Dernière mise à jour : 22/08/2024
Nom de l’auto-entrepreneur : codeWeaver (Garod Jeremie)
Adresse : 59 avenue Maréchal Foch, 83000 Toulon
Email : contact@codeweaver.fr
Numéro SIREN : 931868970
Téléphone : 06.52.19.43.79
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par CodeWeaver, notamment le développement et la maintenance de sites web. Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de CodeWeaver, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.
CodeWeaver propose les prestations suivantes :
Les prix des prestations sont indiqués en euros et exonérés de TVA en vertu de l'article 293 B du CGI. Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé. La durée de validité du devis est de 30 jours à compter de sa date d'émission.
CodeWeaver se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, mais les prix indiqués sur un devis validé restent fermes et définitifs pour la prestation correspondante.
Toute commande de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La validation de la commande se fait par la signature du devis ou par tout autre moyen écrit accepté par les deux parties (e-mail).
Le paiement des prestations peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen convenu entre les parties. Les conditions de paiement sont précisées sur le devis :
En cas de retard de paiement, des pénalités calculées au taux légal en vigueur seront appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40€ sera également due pour frais de recouvrement, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce.
Les délais de réalisation sont indiqués sur le devis. Ces délais sont indicatifs et non contractuels. En cas de retard, CodeWeaver s'engage à en informer le client dans les plus brefs délais.
CodeWeaver met en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des prestations conformes aux attentes du client. Cependant, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a commencé avec l'accord préalable du client.
En cas d'annulation après ce délai ou après le début des travaux, les sommes versées à titre d’acompte resteront acquises à CodeWeaver.
Les créations réalisées par CodeWeaver demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Une fois le règlement effectué, les droits de propriété intellectuelle sont transférés au client, sauf disposition contraire spécifiée dans le devis.
Les données personnelles collectées auprès des clients sont nécessaires à la gestion des commandes et des relations commerciales. Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
CodeWeaver s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client. Aucune information ne sera divulguée à des tiers sans autorisation préalable.
En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu de résidence de l’auto-entrepreneur, conformément au droit français.
CodeWeaver se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis ou de la commande.